L’Institut des droits de l’homme de l’Association internationale du barreau (IBAHRI) condamne les mauvais traitements infligés à Julian Assange lors de son procès d’extradition aux États-Unis en février 2020, et demande instamment au gouvernement du Royaume-Uni de prendre des mesures pour le protéger. Selon ses avocats, M. Assange a été menotté 11 fois, déshabillé deux fois et fouillé, ses dossiers ont été confisqués après le premier jour de l’audience et sa demande de s’asseoir avec ses avocats pendant le procès, plutôt que dans une cage entourée de vitres pare-balles, a été rejetée.
L’audience britannique, qui a débuté le lundi 24 février 2020 au Woolwich Crown Court de Londres, décidera si le fondateur de WikiLeaks, M. Assange, sera extradé vers les États-Unis, où il est recherché pour 18 chefs d’accusation de tentative de piratage informatique et de violation de la loi de 1917 sur l’espionnage. Il est accusé d’avoir collaboré avec Chelsea Manning, ancienne analyste des services de renseignement de l’armée américaine, pour divulguer des documents classifiés, notamment pour dénoncer des crimes de guerre présumés en Afghanistan et en Irak. L’audience a été ajournée au bout de quatre jours, et la procédure devrait reprendre le 18 mai 2020.
Le coprésident de l’IBAHRI, l’honorable Michael Kirby AC CMG, a déclaré :
« L’IBAHRI est préoccupé par le fait que les mauvais traitements infligés à Julian Assange constituent des violations de son droit à un procès équitable et des protections consacrées par la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à laquelle le Royaume-Uni a souscrit. Il est profondément choquant qu’en tant que démocratie avancée dans laquelle l’État de droit et les droits des individus sont préservés, le gouvernement britannique ait gardé le silence et n’ait pris aucune mesure pour mettre fin à un comportement aussi flagrant et disproportionné de la part des fonctionnaires de la Couronne. De même, nous sommes surpris que le président du tribunal n’ait rien dit ni fait pour réprimander les fonctionnaires et leurs supérieurs pour un tel comportement dans le cas d’un accusé dont l’infraction n’est pas une violence personnelle. De nombreux pays dans le monde considèrent la Grande-Bretagne comme un exemple dans ce domaine. En l’occurrence, l’exemple est choquant et excessif. Il rappelle le scandale de la prison d’Abu Grahib, qui peut se produire lorsque les fonctionnaires de la prison ne sont pas formés aux droits fondamentaux des détenus et aux règles de Nelson Mandela ».
Conformément à la loi sur les droits de l’homme de 1998, qui est entrée en vigueur au Royaume-Uni en octobre 2000, toute personne jugée au Royaume-Uni a droit à un procès équitable (article 6) et à ne pas être soumise à la torture et à des traitements inhumains ou dégradants (article 3). De même, l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme confirme le droit d’un individu à un procès équitable et public devant un tribunal indépendant et impartial.
La coprésidente de l’IBAHRI, Anne Ramberg Dr jur hc, a déclaré :
« L’IBAHRI partage l’inquiétude générale concernant les mauvais traitements infligés à M. Assange. Il doit bénéficier d’une égalité d’accès à une représentation juridique efficace. Avec ce procès d’extradition, nous assistons à une grave atteinte aux droits de la défense et à l’État de droit. Il est troublant que M. Assange se soit plaint de ne pas pouvoir entendre correctement ce qui se dit lors de son procès et que, parce qu’il est enfermé dans une cage de verre, il soit empêché de communiquer librement avec ses avocats pendant la procédure à la mesure de l’accusation ».
Un récent rapport de Nils Melzer, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et les traitements inhumains, présenté lors de la 43e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (24 février – 20 mars 2020), affirme que les effets cumulés des mauvais traitements de M. Assange au cours de la dernière décennie constituent une torture psychologique. Si M. Assange était considéré comme une victime de torture psychologique, son extradition serait illégale en vertu du droit international des droits de l’homme.
Notes à l’éditeur
1. Matériel connexe : Regardez l’interview de Julian Assange donnée au directeur exécutif de l’IBA, Mark Ellis, lors de la conférence annuelle de l’IBA de 2017 à Sydney, en Australie. www.ibanet.org/Conferences/238921283.aspx
2. L’Association internationale du barreau (IBA), la voix mondiale de la profession juridique, est la principale organisation pour les praticiens du droit international, les associations de barreaux et les sociétés de droit. Créée en 1947, peu après la création des Nations unies, elle est née de la conviction qu’une organisation composée des barreaux du monde entier pouvait contribuer à la stabilité et à la paix mondiales par l’administration de la justice.
Au cours des 70 années qui ont suivi sa création, l’organisation est passée d’une association composée exclusivement de barreaux et d’associations d’avocats à une association regroupant des avocats internationaux individuels et des cabinets d’avocats entiers. Elle compte aujourd’hui plus de 80 000 avocats internationaux individuels issus de la plupart des plus grands cabinets d’avocats du monde et quelque 190 barreaux et associations d’avocats dans plus de 170 pays.
L’IBA possède une expertise considérable dans l’assistance à la communauté juridique mondiale et, grâce à ses membres, elle influence le développement de la réforme du droit international et contribue à façonner l’avenir de la profession juridique dans le monde entier.
Le bureau administratif de l’IBA se trouve à Londres, au Royaume-Uni. Les bureaux régionaux sont situés à : São Paulo, Brésil ; Séoul, Corée du Sud ; et Washington DC, États-Unis, tandis que le programme de la Cour pénale internationale et du droit pénal international (CPI & LPI) de l’Association internationale du barreau est géré depuis un bureau à La Haye, Pays-Bas.
L’Institut des droits de l’homme de l’Association internationale du barreau (IBAHRI), une entité autonome et financièrement indépendante, travaille à la promotion, la protection et l’application des droits de l’homme dans le cadre d’un État de droit juste, et à la préservation de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de la profession juridique dans le monde entier.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter
Romana St. Matthew – Daniel
Service de presse
Association internationale du barreau
4ème étage, 10 St Bride Street,
Londres EC4A 4AD
Mobile : +44 (0)7940 731 915
Ligne directe : +44 (0)20 7842 0094
Bureau principal : +44 (0)20 7842 0090
Fax : +44 (0)20 7842 0091
Courriel : romana.daniel@int-bar.org
Site web : www.ibanet.org
Traduction « et une organisation de plus » par Viktor Dedaj pour le Grand Soir avec probablement toutes les fautes et coquilles habituelles