Monsieur le Président,
Nous nous adressons à vous au nom d’un collectif d’organisations de défense de la liberté d’expression et de la liberté des médias qui souhaitent exprimer leur profonde préoccupation concernant la réponse du gouvernement américain aux révélations du lanceur d’alerte Edward Snowden. Nous vous enjoignons de prendre des mesures immédiates afin de protéger les lanceurs d’alerte et les journalistes.
Les dernières révélations d’Edward Snowden ont déclenché un grand débat public, nécessaire et tardif, sur les limites acceptables de la surveillance exercée dans un Etat démocratique, débat que vous avez vous-même appelé de vos voeux le 5 juin dernier. Ces révélations ont remis en cause la légitimité de la procédure secrète de la Foreign Intelligence Surveillance Court et des commissions du Congrès sur les services de renseignement en tant que forums aptes àdéterminer les droits humains fondamentaux des Américains et des citoyens dans le monde. Ces révélations ont clairement servi l’intérêt général, en déclenchant notamment des débats similaires à travers le monde entier.
Nous sommes de ce fait consternés que des poursuites pénales aient été engagées contre Edward Snowden, en particulier en vertu du Espionnage Act de 1917, une loi floue et trop large. Les déclarations du Département d’Etat niant à Edward Snowdenle statut de lanceur d’alerte en raison de la nature des accusations portées contre lui va catégoriquement à l’encontre des normes internationales relatives à la liberté d’expression et d’information. Les tentatives d’obstruction de sa liberté de mouvement, de son droit de demander l’asile, la révocation de son passeport américain et d’autres mesures de rétorsion constituent une violation des obligations auxquelles sont soumis les Etats-Unis au titre du droit international.
Les accusations portées contre Snowden ne sont malheureusement pas un incident isolé. Sous votre administration, un nombre sans précédent de poursuites ont été engagées contre des lanceurs d’alerte, et des enquêtes à caractère intrusif ont été lancées en vue d’identifier les sources des journalistes qui révèlent des informationssensibles dans l’intérêt général. Cette tendance obsessionnelle du gouvernement américain à contrôler l’information, et son aversion pour le discours public sont anti-démocratiques et ne peuvent pas durer à l’ère du numérique.
Nous estimons que ces mesures constituent dans leur ensemble un précédent dangereux pour la protection des lanceurs d’alerte et des journalistes dans le monde. Vous n’êtes pas sans savoir queces dernierssont fréquemment attaqués en justicequand ils révèlent des informations très embarrassantes pour des gouvernements dans le but d’occulter leurs actes répréhensibles. De même, des journalistes sont attaqués pour la publication d’informations. Nous jugeons extrêmement préoccupant que les gouvernements s’inspirent des Etats-Unis pour justifier des attaques contre des lanceurs d’alerte et des journalistes qui se mettent en périlpour dénoncer ou révéler des actes répréhensibles du gouvernement, des faits de corruption ou autres dangers pour la société.
Les Etats-Unis reconnaissent depuis longtemps le rôle essentiel des lanceurs d’alerte pour la démocratie, à commencer par la loi de 1863 d’Abraham Lincoln, The False Claim Act. Si le Whistleblower Protection Act de 2009se fonde sur les protections garanties par cette loi, la protection des informations divulguées dans l’intérêt général et touchant à la sécurité nationale ou aux renseignements en est exclue. Alors que la récente Presidential Policy Directive/PPD-19 relative à la « Protection des lanceurs d’alerte avec accès à des informations classifiées » et la directive sur la protection des privilèges des reporters du Procureur général Eric Holder sont positives, ces politiques n’ont aucun caractère contraignant et ne garantissent aucune protection ni recours juridique à des lanceurs d’alerte ou des journalistes cherchant à défendre la divulgation d’informations. Par conséquent, des protections juridiques plus larges sont nécessaires dans ce domaine.
Nous invitons votre administration à prendre les mesures suivantes :
• Abandonner les charges avec préjudice contre Edward Snowden.
• Rétablir sans délai le passeport d’Edward Snowden et mettre fin aux tentatives d’obstruction de son droit à demander l’asile dans tout pays de son choix.
• Entamer une consultation publique sur les activités de la National Security Agency.
• Ordonner au ministère de la Justice de déclassifier et de rendre publics tous les ordres émis en vertu du Foreign Intelligence Surveillance Act.
• S’engager à faire adopter par le Congrès une prorogation du Whistleblower Protection Act et à réviser le Espionage Act afin de garantir des protections appropriées et juridiquement contraignantes aux lanceurs d’alerte révélant des informations touchant à la sécurité nationale et aux renseignements.
• Continuer à soutenir l’adoption par le Congrès d’une « loi bouclier de protection des médias » stricte et solide avec des restrictions limitées pour les informations relatives à la sécurité nationale.
Nous vous prions d’agréer, monsieur le Président, l’expression de notre considération.
1. ARTICLE 19 (International)
2. ACCUN – Tunisian Digital Culture (Tunisia)
3. ActiveWatch (Romania)
4. Afghanistan Journalists Center (Afghanistan)
5. Africa Freedom of Information Centre (Uganda)
6. Ain-O-Shalish Kendra (Bangladesh)
7. Albanian Helsinki Committee (Albania)
8. Albanian Media Institute (Albania)
9. Aliansi Jurnalis Independen (Indonesia)
10. Alliance National Timor Leste for International Tribunal (ANTI) (Timor Leste)
11. Alternative Informatics Association (Turkey)
12. ANDI – Communication and Rights (Brazil)
13. Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA) (Asia)
14. Asociacion por los Derechos Civiles (Argentina)
15. Associação Brasileira de Centros de Inclusão Digital – ABCID (Brazil)
16. Association « Yakadha » for democracy and Civil State (Tunisia)
17. Association for Freedom of Thought and Expression (Egypt)
18. Association for Progressive Communications (International)
19. Association of Human Rights Monitors on Law Enforcement (Ukraine)
20. ATL MST/SIDA (Tunisia)
21. Bahrain Center for Human Rights (Bahrain)
22. Balkan Investigative Reporting Network (Kosovo)
23. Banglar Manabadhikar Suraksha Mancha (MASUM) (India)
24. Bolo Bhi (Pakistan)
25. Bulgarian Helsinki Committee (Bulgaria)
26. Burma Partnership (Burma)
27. Bytes for All (Pakistan)
28. Cambodian Center for Human Rights (CCHR) (Cambodia)
29. Canadian Journalists for Free Expression (Canada)
30. Cartoonists Rights Network International (International)
31. Catalan PEN (Spain)
32. Center for Development and Democratization of Institutions (Albania)
33. Center for Independent Journalism (Romania)
34. Center for National and International Studies (Azerbaijan)
35. Center for the Development of Democracy and Human Rights (Russia)
36. Centre for Independent Journalism (Malaysia)
37. Centre for Internet and Society (India)
38. Centre for Law and Democracy (Canada)
39. Centre for Participatory Research and Development (Bangladesh)
40. Centro de Archivos y Acceso a la Información Pública (Uruguay)
41. Centro de Cultura Luiz Freire (Brazil)
42. Centro de Estudos da Mídia Alternativa Barão de Itararé (Brazil)
43. Centro de Reportes Informativos sobre Guatemala (CERIGUA) (Guatemala)
44. Centro Internacional de Estudios Superiores de Comunicación para América Latina (CIESPAL) (Ecuador)
45. Centro Nacional de Comunicación Social (Mexico)
46. ChangeMaker (Bangladesh)
47. Christian Media Network (South Korea)
48. Civil Coalition for the Defence of Freedom of Expression (Tunisia)
49. COAST (Bangladesh)
50. Computer professionals for peace and social responsibility (FIfF) (Germany)
51. Derechos Digitales (Chile)
52. Digitalcourage e.V. (Germany)
53. Electronic Frontier Finland (Finland)
54. Electronic Frontier Foundation (EFF) (USA)
55. English PEN (UK)
56. Equity BD (Bangladesh)
57. Finnish PEN (Finland)
58. Föreningen för Digitala Fri- och Rättigheter (Sweden)
59. Foro de Periodismo Argentino (Argentina)
60. Foundation for Regional Initiatives (Ukraine)
61. Freedom of information and expression – Marroco (Morocco)
62. Freedom of the Press Foundation (USA)
63. Fundación para la Libertad de Prensa (Foundation for Press Freedom) (Colombia)
64. German PEN Centre (Germany)
65. Globe International Center (Mongolia)
66. Government Accountability Project (GAP) (USA)
67. GPOPAI – Grupo de Pesquisa em Políticas Públicas para o Acesso à Informação da Universidade de São Paulo (Brazil)
68. Grupo Medios y Sociedad (GMS) (Uruguay)
69. Helsinki Citizens’ Assembly – Vanadzor (Armenia)
70. Helsinki committee of Armenia (Armenia)
71. Helsinki Foundation for Human Rights (Poland)
72. Hong Kong Journalists Association (Hong Kong)
73. Human Rights Center (Uganda)
74. Human Rights Center of Azerbaijan (Azerbaijan)
75. Human Rights Club (Azerbaijan)
76. Human Rights Monitoring Institute (Lithuania)
77. Human Rights Network for Journalists (Uganda)
78. Imparsial- The Indonesian Human Rights Monitor (Indonesia)
79. Independent Journalism Center (Moldova)
80. Index on Censorship (UK)
81. Indonesia Legal Aid Foundation (YLBHI) (Indonesia)
82. Initiative for Freedom of Expression (Turkey)
83. INSEC- Informal Sector Service Center (Nepal)
84. Institute for Contemporary Social and Political Studies (Slovenia)
85. Institute for the Studies on Free Flow of Information (Indonesia)
86. Institute of Mass Information (Ukraine)
87. Instituto Bem-Estar Brasil (Brazil)
88. International Youth Human Rights Movement (Russia)
89. Intervozes (Brazil)
90. IPHR – International Partnership for Human Rights (Belgium)
91. Iraqi Journalists Rights Defense Association (Iraq)
92. IT-Politisk Forening (Denmark)
93. Judicial System Monitoring Program (JSMP) (Timor Leste)
94. Kazakhstan International Bureau for Human Rights and Rule of Law (Kazakhstan)
95. KontraS (Commission for the Disappeared and Victims of Violence) (Indonesia)
96. KRF Public Alternative (Ukraine)
97. La Quadrature du Net (France)
98. Law and Society Trust (LST) (Sri Lanka)
99. Law, Internet and Society Nucleous – University of São Paulo (Brazil)
100. MADA Center (Palestine)
101. Mass Media Defence Centre (Russia)
102. Media Defence – Southeast Asia (MDSEA) (Asia)
103. Media Institute of Southern Africa (South Africa)
104. Media Rights Agenda (Nigeria)
105. Media, Entertainment & Arts Alliance (Australia)
106. Moscow Helsinki Group (Russia)
107. National Union of Somali Journalists (NUSOJ) (Somalia)
108. National Union of Tunisian Journalists SNJT (Tunisia)
109. New Zealand PEN Centre (New Zealand)
110. Norwegian PEN (Norway)
111. Notabene (Tajikistan)
112. Odhikar (Bangladesh)
113. Open Rights Group (UK)
114. Pakistan Press Foundation (Pakistan)
115. Panoptykon Foundation (Poland)
116. Panos Eastern Africa (East Africa)
117. Paradigm Initiative Nigeria (Nigeria)
118. PEN Canada (Canada)
119. PEN Center USA (USA)
120. PEN International (International)
121. PEN International’s Swiss Romand Center (Switzerland)
122. PEN Melbourne (Australia)
123. PEN Palestine (Palestine)
124. PEN Turkey Centre (Turkey)
125. People in Need (Czech Republic)
126. People’s Solidarity for Participatory Democracy (Center for Whistleblowers Support) (South Korea)
127. People’s Vigilance Committee on Human Rights (PVCHR) (India)
128. Plataforma Interamericana de Derechos Humanos, Democracia y Desarrollo (PIDHDD) (Ecuador)
129. Portuguese PEN Centre (Portugal)
130. Press Union and Audiovisual of Djibouti (SPAD) (Djibouti)
131. Privacy International (International)
132. Pro Media (Macedonia)
133. Public Association « Journalists » (Kyrgyzstan)
134. Reporters Without Borders (France)
135. Russian PEN (Russia)
136. Samoa Observer (Samoa)
137. Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy & Public Interest Clinic (CIPPIC) (Canada)
138. San Miguel PEN center (Mexico)
139. Scottish PEN (UK)
140. SonTusDatos (Mexico)
141. South African PEN Centre (South Africa)
142. South East European Network for Professionalization of Media (Europe)
143. SUARAM (Suara Rakyat Malaysia) (Malaysia)
144. Swiss German PEN Center (Switzerland)
145. Taiwan Association for Human Rights (TAHR) (Taiwan)
146. Tanzania Human Rights Defenders’ Coalition (Tanzania)
147. The Institute for Reporters’ Freedom and Safety (Azerbaijan)
148. Think Centre (Singapore)
149. Tunis Centre for Freedom of the Press (Tunisia)
150. Tunisian engineers council (Tunisia)
151. Tunisian Association of Women Lawyer (Tunisia)
152. Tunisian Union of Free Radios STRL (Tunisia)
153. Uganda Journalists Union (Uganda)
154. Union of Independent Newspapers (Tunisia)
155. Vrijschrift (Netherlands)
156. West African Journalists Association (West Africa)
157. World Association of Community Radio Broadcasters (AMARC)(International)