Etats-Unis contre Julian Assange : Comptes-rendus des audiences – JOUR 8 (17 septembre 2020)

• Les journaux de guerre de WikiLeaks sur l’Irak ont révélé 15 000 victimes civiles
• Processus de purge
• Carey Shenkman : la loi sur l’espionnage est un délit politique « extraordinairement large »
• « Poursuites hautement politisées »
• Témoignage de John Sloboda
• Témoignage de Carey Shenkman

Compte-rendu de Craig Murray

Une journée moins dramatique, mais marquée par un étalage éhonté et persistant de l’insistance de ce gouvernement américain à affirmer qu’il a le droit de poursuivre tout journaliste et toute publication, partout dans le monde, pour la publication d’informations classifiées américaines. Ceci a explicitement sous-tendu toute la série de questions posées lors de la session de l’après-midi.

La matinée s’est ouverte avec le professeur John Sloboda de Iraq Body Count. Il est professeur de psychologie et musicologue et a fondé Iraq Body Count avec Damit Hardagan, et s’exprimait à l’occasion d’une déclaration commune des deux hommes.

Le professeur Sloboda a déclaré que Iraq Body Count a tenté de créer une base de données des morts civiles en Irak en se basant sur la compilation de documents publiés crédibles. Leur travail a été reconnu par l’ONU, l’UE et l’enquête Chilcot. Il a déclaré que la protection de la population civile était le devoir des parties en guerre ou sous occupation, et que le fait de cibler des civils était un crime de guerre.

La publication par Wikileaks des journaux de guerre irakiens a été la plus grande contribution au recensement des corps en Irak et a ajouté 15 000 morts civiles supplémentaires, en plus de fournir des détails supplémentaires sur de nombreux décès déjà enregistrés. Les journaux ou rapports d’activité significatifs étaient des rapports de patrouille quotidiens, qui enregistraient non seulement les actions et les décès consécutifs auxquels les patrouilles avaient participé, mais aussi les décès qu’elles avaient rencontrés.

Après la publication des journaux de guerre afghans, Iraq Body Count (IBC) avait demandé à Wikileaks de participer à la publication des documents équivalents pour l’Irak. Ils pensaient avoir acquis une expertise particulière qui leur serait utile. Julian Assange s’est montré enthousiaste et les a invités à rejoindre le consortium de médias impliqué dans la gestion du matériel.

Il y avait 400.000 documents dans les journaux de guerre irakiens. Julian Assange a clairement indiqué qu’une grande importance devait être accordée à la sécurité des documents et à une purge minutieuse afin d’éviter, en particulier, la divulgation de noms qui pourraient identifier des personnes susceptibles de nuire. Il est cependant impossible de censurer ce volume de documents à la main. Wikileaks a donc cherché de l’aide pour développer un logiciel qui puisse aider. Hamit Dardagan, de l’IBC, a conçu le logiciel qui a résolu le problème.

Essentiellement, cela a permis de dépouiller les documents de tout mot ne figurant pas dans le dictionnaire anglais. Ainsi, les noms arabes ont été supprimés, par exemple. En outre, d’autres identifiants potentiels tels que les professions ont été supprimés. Quelques éléments comme les acronymes clés ont été ajoutés au dictionnaire. Le logiciel a été développé et testé sur des échantillons de télégrammes jusqu’à ce qu’il fonctionne bien. Julian Assange a été déterminé à ce que la purge soit efficace et a résisté aux pressions des partenaires médiatiques pour accélérer le processus. Assange a toujours insisté méticuleusement sur la purge. Tout compte fait, ils ont « sur-purgé » par prudence. Sloboda ne pouvait s’exprimer que sur les journaux de guerre irakiens, mais ceux-ci ont été publiés par Wikileaks sous une forme très expurgée, ce qui était tout à fait approprié.

Joel Smith s’est ensuite levé pour procéder à un contre-interrogatoire pour le gouvernement américain. Je suis sûr que M. Smith est un homme charmant. Mais malheureusement, son apparence est contre lui. Vous n’entreriez certainement pas dans une ruelle s’il se trouvait à proximité. La première fois que je l’ai vu, j’ai supposé qu’il se dirigeait vers le banc des accusés du tribunal 11.

Comme c’est la méthode standard de l’accusation dans cette audience, M. Smith a entrepris de salir la réputation du témoin. [J’ai trouvé cela plutôt ironique, car Iraq Body Count a été plutôt utile au gouvernement américain. L’idée que dans le chaos de la guerre, chaque mort de civil est rapportée quelque part dans les médias locaux est évidemment absurde. Chaque fois que les Américains ont aplati Falloujah et tous ceux qui s’y trouvaient, il n’y avait pas un petit journaliste qui écrivait les noms des milliers de morts sur une connexion à haut débit qui avait miraculeusement survécu. Iraq Body Count donne un bon nombre minimum vérifiable de morts civiles, mais pas plus, et ses prétentions démesurées l’ont conduit à être utilisé comme propagande pour la brigade de « la guerre n’était pas si mauvaise « . Selon moi, il est utile d’ajouter un zéro à leurs chiffres. Mais je m’écarte du sujet].

Smith a établi que les qualifications de Sloboda sont en psychologie et en musicologie, qu’il n’avait aucune expertise en matière de renseignement militaire, de classification et déclassification de documents ou de protection des sources de renseignement. Smith a également établi que Sloboda n’avait pas d’habilitation de sécurité américaine (et était donc en possession illégale de l’information du point de vue du gouvernement américain). Sloboda avait obtenu un accès complet aux 400 000 journaux de guerre irakiens peu après sa première rencontre avec Assange. Ils avaient signé un accord de non-divulgation avec le Comité International des Journalistes d’Investigation. Quatre personnes de l’IBC y avaient accès. Il n’y a pas eu de procédure de contrôle officielle.

Pour vous donner une idée de ce contre-interrogatoire :

Smith : Connaissez-vous la méthode d’identification par puzzle ?
Sloboda : C’est le processus qui consiste à fournir des informations qui peuvent être additionnées pour découvrir une identité.
Smith : Étiez-vous conscient de ce risque ?
Sloboda : Nous l’étions. Comme je l’ai dit, nous avons édité non seulement des mots non anglais mais aussi des professions et d’autres mots qui pourraient servir d’indice.
Smith : Quand avez-vous parlé pour la première fois à Julian Assange ?
Sloboda : Vers juillet 2010.
Smith : Les journaux de guerre afghans ont été publiés en juillet 2010. Combien de temps après cela avez-vous rencontré Assange ?
Sloboda : Des semaines.
…..
Smith : Vous parlez d’un mode de publication responsable. Cela inclurait de ne pas nommer les informateurs américains ?
Sloboda : Oui.
Smith : Votre site Web attribue les meurtres à différents groupes et factions au sein de l’État ainsi qu’à des influences extérieures. Cela indiquerait des sources de danger variées et multiples pour tout collaborateur américain nommé dans les documents.
Sloboda : Oui.
Smith : Votre déclaration parle d’une courbe d’apprentissage abrupte à partir des journaux de guerre afghans qui a dû être appliquée aux journaux de guerre irakiens. Qu’est-ce que cela signifie ?
Sloboda : Cela signifie que Wikileaks a estimé que des erreurs ont été commises dans la publication des journaux de guerre afghans qui ne devraient pas être répétées avec les journaux de guerre irakiens.
Smith : Ces erreurs ont impliqué la publication des noms des sources, n’est-ce pas ?
Sloboda : C’est possible, oui. Ou non. Je ne sais pas. Je n’ai pas été impliqué dans les journaux de guerre afghans.
Smith : On vous a dit qu’il y avait des contraintes de temps pour publier ?
Sloboda : Oui, Julian m’a dit qu’il était sous pression et je l’ai appris par d’autres partenaires médiatiques.
Smith : Et c’est IBC qui a trouvé la solution logicielle, pas Assange ?
Sloboda : Oui.
Smith : Combien de temps a-t-il fallu pour développer le logiciel ?
Sloboda : Une question de semaines. Il a été conçu et testé, puis affiné et testé encore et encore. Il n’était pas prêt à la date initialement proposée pour la publication des journaux de bord de la guerre en Irak, c’est pourquoi la date a été repoussée.
Smith : La purge a alors supprimé tous les mots non anglais. Mais cela laisserait encore des indices vitaux sur les identités, comme les professions ? Ils devaient être édités à la main ?
Sloboda : Non. J’ai déjà dit que les professions étaient supprimées. Le logiciel a été écrit pour cela.
Smith : Il laissait le nom des bâtiments ?
Sloboda : Non, d’autres mots comme « mosquée » ont été spécifiquement supprimés par le logiciel.
Smith : Mais les noms qui sont aussi des mots anglais seraient laissés. Comme Summers, par exemple.
Sloboda : Je ne pense pas qu’il y ait des noms irakiens qui soient aussi des mots anglais.
Smith : Dates, heures, lieux ?
Sloboda : Je ne sais pas.
Smith : Noms de rues ?
Sloboda : Je ne sais pas.
[Sloboda était visiblement déconcerté par la technique de tir rapide de Smith et avait été amené à répondre tout aussi rapidement et brièvement. Si vous y réfléchissez un instant, les noms de rues irakiens ne sont généralement pas des mots anglais].
Smith : Des véhicules ?
Sloboda : Je ne sais pas.
Smith : Vous avez dit lors d’une conférence de presse que vous aviez « simplement effleuré la surface » en regardant les 400.000 documents.
Sloboda : Oui.
Smith : Vous avez témoigné que Julian Assange partageait votre opinion que les journaux de guerre irakiens devraient être publiés de manière responsable. Mais dans une interview enregistrée en 2010 au Frontline Club, M. Assange a qualifié de regrettable le fait que les informateurs soient en danger, mais a déclaré que Wikileaks devait seulement éviter les possibilités de représailles injustes ; et que ceux qui avaient eu un comportement traître ou avaient vendu des informations couraient leurs propres risques. Pouvez-vous commenter ?
Sloboda : Non. Il ne m’a jamais rien dit de tel.
Smith : Il n’a jamais dit qu’il trouvait le processus de purge dérangeant ?
Sloboda : Non, au contraire. Il ne m’a jamais rien dit de tel. Nous étions tout à fait d’accord sur l’importance de la protection des individus.
Smith : Tous les journaux n’étaient pas liés à des décès de civils ?
Sloboda : Non. Les registres classent les décès en quatre catégories. Les civils, la nation hôte (forces et police irakiennes), la nation amie (forces de la coalition) et l’ennemi. Les journaux ne détaillent pas toujours les actions dans lesquelles les décès ont eu lieu. Parfois, les patrouilles en étaient la cause, parfois elles décrivaient en détail ce qu’elles avaient rencontré. Nous avons déplacé les décès de la police du pays hôte vers la catégorie des civils.

[Un des problèmes que j’ai personnellement avec l’approche de l’IBC est qu’ils ont accepté la sur-description massive des morts par les forces américaines comme étant « hostiles ». De toute évidence, lorsque les forces américaines tuaient quelqu’un, elles avaient intérêt à le répertorier comme « hostile » et non « civil »].

Smith : Savez-vous que lorsque les rapports d’activité significatifs sur l’Irak (war logs) ont été mis en ligne en octobre 2010, ils contenaient en fait des noms non censurés de personnes ayant coopéré ?
Sloboda : Non, je ne suis pas au courant de cela.
Smith lit maintenant une déclaration sous serment d’un nouveau joueur [Dwyer ?] qui déclare que la publication des rapports d’activité significatifs a mis les personnes qui ont coopéré en grave danger. Dwyer a prétendu faire référence à deux documents qui contenaient des noms. Dwyer a également déclaré que des « experts militaires et diplomatiques » ont confirmé que des individus avaient été mis en grave danger.
Smith : Comment expliquez-vous cela ?
Sloboda : Je ne suis pas au courant. Ce n’est qu’une affirmation. Je n’ai pas vu les documents auxquels il est fait référence.
Smith : Tout cela serait-il dû au fait que M. Assange a « adopté une attitude cavalière vis-à-vis de la purge » ?
Sloboda : Non, certainement pas. J’ai vu le contraire.
Smith : Alors pourquoi est-ce arrivé ?
Sloboda : Je ne sais pas si cela s’est produit. Je n’ai pas vu les documents mentionnés.

Cela a mis fin aux preuves du Professeur Sloboda. Il n’a pas été réexaminé par la défense.

Je n’ai aucune idée de qui est « Dwyer » – nom tel qu’entendu – ni de la valeur probante que pourrait avoir sa déclaration sous serment. C’est une tactique constante de l’accusation que d’inscrire des informations très douteuses dans le dossier en les soumettant à des témoins qui n’en ont pas entendu parler. Le contexte suggère que « Dwyer » est un fonctionnaire du gouvernement américain. Étant donné qu’il a prétendu citer deux documents qu’il prétendait que Wikileaks avait publiés en ligne, je ne comprends pas non plus pourquoi ces documents publiés n’ont pas été présentés au tribunal et au professeur Sloboda.

Nous en arrivons maintenant à la séance de l’après-midi. J’ai une difficulté ici. Le témoin suivant était Carey Shenkman, un avocat universitaire de New York qui a écrit un livre sur l’histoire de la loi sur l’espionnage de 1917 et son utilisation contre les journalistes. Maintenant, en partie parce que Shenkman était un avocat interrogé par des avocats, son témoignage comprenait parfois de nombreux noms d’affaires, dont la signification n’était pas tout à fait claire pour le profane. Souvent, je n’arrivais pas à saisir les noms des affaires. Même si je produisais une transcription complète, de grandes parties de celle-ci seraient impénétrables pour ceux qui n’ont pas de formation juridique – moi y compris – sans une semaine pour faire des recherches. Donc, si ce prochain compte rendu est plus bref et moins satisfaisant que d’habitude, ce n’est pas la faute de Carey Shenkman.

Cette information était néanmoins extrêmement importante en raison de l’intention claire du gouvernement américain, lors du contre-interrogatoire, d’interpréter désormais la loi sur l’espionnage de manière à pouvoir poursuivre les journalistes dans leur ensemble.

Shenkman a commencé son témoignage en expliquant que la loi sur l’espionnage de 1917 en vertu de laquelle Assange a été inculpé date de la période la plus répressive de l’histoire des États-Unis, lorsque Woodrow Wilson avait entraîné les États-Unis dans la Première Guerre mondiale contre une opposition publique massive. Cette loi avait été utilisée pour emprisonner ceux qui avaient fait campagne contre la guerre, en particulier les dirigeants syndicaux. Wilson lui-même l’avait qualifié de « main ferme de la répression musclée ». Sa formulation était extraordinairement vague et il s’agissait à première vue d’une arme de persécution politique.

L’affaire des documents du Pentagone avait incité Edgar et Schmidt à écrire une célèbre analyse de la loi sur l’espionnage publiée dans la Colombia Law Review en 1973. Cette analyse concluait qu’il y avait une incroyable confusion sur la signification et la portée de la loi et sur la capacité du gouvernement à l’utiliser. Elle donnait une énorme marge de manœuvre aux procureurs pour décider qui poursuivre et reposait sur le fait que les procureurs devaient se comporter avec sagesse et retenue. Il n’y avait pas de limite à la responsabilité objective. Le troisième ou cinquième destinataire dans la chaîne de publication des informations classifiées pouvait être poursuivi, non seulement le journaliste ou l’éditeur mais aussi la personne qui vend ou même achète ou lit le journal.

Shenkman a passé en revue trois cas historiques de poursuites pénales potentielles contre des médias en vertu de la loi sur l’espionnage. Toutes avaient impliqué une ingérence directe du Président et l’instigation active du procureur général. Toutes ont été abandonnées avant l’étape du grand jury parce que le ministère de la Justice s’était opposé à leur poursuite. Leur principale préoccupation a toujours été de savoir comment distinguer les médias. Si vous en poursuiviez un, vous deviez les poursuivre tous.

[Une parenthèse pour mes lecteurs habituels – c’est une notion d’équité totalement absente de James Wolffe, d’Alex Prentice et du Crown Office en Écosse].

La position par défaut était que la loi sur l’espionnage était utilisée contre le dénonciateur mais pas contre l’éditeur ou le journaliste, même lorsque le dénonciateur avait travaillé en étroite collaboration avec le journaliste. Obama a lancé la plus grande campagne de poursuites judiciaires jamais entreprise contre des dénonciateurs dans le cadre de la loi sur l’espionnage. Il n’avait poursuivi aucun journaliste pour avoir publié les informations qu’ils avaient divulguées.

Claire Dobbin s’est ensuite levée pour procéder à un contre-interrogatoire au nom du gouvernement américain, qui ne manque manifestement pas de fonds pour s’offrir des avocats. Mme Dobbin a l’air d’être une personne agréable et non menaçante. Il est donc surprenant que lorsqu’elle a pris la parole, une voix s’est fait entendre, que l’on pourrait imaginer comme émanant de la progéniture de Ian Paisley et Arlene Foster. Cette impression a bien sûr été renforcée par le fait qu’elle a ensuite plaidé en faveur de mesures de répression sévères.

Mme Dobbin a commencé par déclarer que M. Shenkman avait travaillé pour Julian Assange. M. Shenkman a précisé qu’il avait travaillé dans le cabinet du grand avocat Michael Ratner, qui représentait M. Assange. Mais ce cabinet avait été dissous à la mort de M. Ratner en 2016 et M. Shenkman travaillait désormais pour son propre compte. Tout cela n’avait aucun rapport avec l’histoire et l’utilisation de la loi sur l’espionnage, sur laquelle il avait fait des recherches en collaboration avec un expert universitaire bien établi.

Dobbin a ensuite demandé si Shenkman faisait partie de l’équipe juridique d’Assange. Il répondit que non. Dobbin a fait référence à un article qu’il avait écrit avec deux autres, dont la signature indiquait que Shenkman était membre de l’équipe juridique de Julian Assange. Shenkman a répondu qu’il n’était pas responsable de la signature. Il ne faisait partie de l’équipe que dans le sens où il avait effectué une quantité limitée de travail à un titre très subalterne pour Michael Ratner, qui représentait Assange, qui était lié à Assange. Il était « plancton » dans le cabinet de Ratner.

Dobbin a déclaré que l’article avait prétendu que le Royaume-Uni détenait illégalement Assange à l’ambassade équatorienne. M. Shenkman a répondu que c’était l’avis du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, avec lequel il était d’accord. Dobbin demande s’il s’en tient à cette opinion. Shenkman a répondu par l’affirmative, mais cela n’avait aucun rapport avec ses recherches sur l’histoire de la loi sur l’espionnage sur laquelle il témoignait.

Dobbin a demandé si, ayant écrit cet article, il croyait vraiment qu’il pouvait témoigner objectivement en tant qu’expert. Shenkman a répondu par l’affirmative, sur l’histoire de l’utilisation de la loi sur l’espionnage. Cela faisait cinq ans qu’il avait quitté le cabinet Ratner. Les avocats avaient toutes sortes de clients qui avaient un lien très vague, d’une manière ou d’une autre, avec leur travail. Ils ont dû apprendre à être objectifs.

Dobbin a déclaré que l’article de 2013 stipulait que l’extradition d’Assange vers les Etats-Unis était presque certaine. Quel était le fondement de cette affirmation ? M. Shenkman a répondu qu’il n’avait pas été l’auteur principal de cet article, dont trois personnes étaient créditées. Il ne pouvait tout simplement pas se souvenir de cette phrase à ce moment-là, ni de la pensée qui la sous-tendait. Il souhaitait témoigner sur l’histoire de la loi sur l’espionnage, dont il venait d’écrire la première étude historique.

Dobbin a demandé à Shenkman s’il témoignait pro bono ? Il a répondu que non, qu’il comparaissait en tant qu’expert rémunéré pour parler de la loi sur l’espionnage.

Dobbin a déclaré que la défense affirmait que l’administration Obama avait pris la décision de ne pas poursuivre Assange. Mais les déclarations successives du tribunal ont montré qu’une enquête était toujours en cours (Dobbin lui en a exposé plusieurs, très lentement). Si M. Assange avait vraiment cru que l’administration Obama avait abandonné l’idée de poursuites, pourquoi serait-il resté à l’ambassade ?

Shenkman a répondu qu’il était très confus que Dobbin pense qu’il avait la moindre idée de ce qu’Assange savait ou pensait à un moment donné. Pourquoi continuait-elle à lui poser des questions sur des sujets avec lesquels il n’avait aucun lien et ne témoignait pas ?

Mais si elle voulait connaître son point de vue personnel, il y avait bien sûr des enquêtes en cours depuis 2010. Le ministère de la justice a pour pratique de ne pas exclure la possibilité de futures accusations. Mais si Holder et Obama avaient voulu engager des poursuites, n’auraient-ils pas porté des accusations avant de quitter leurs fonctions et d’obtenir la gloire, plutôt que de laisser cela à Trump ?

Dobbin a ensuite posé une question en trois parties qui a plutôt sapé ma volonté de vivre. Shenkman l’a judicieusement ignorée et a posé sa propre question à la place. « Ai-je anticipé cet acte d’accusation ? Non, je n’aurais jamais pensé que nous verrions quelque chose d’aussi politique que cela. C’est tout à fait extraordinaire. Beaucoup d’universitaires sont choqués. »

Dobbin attaque maintenant le cœur de la position du gouvernement. Elle a invité Shenkman à approuver une série de peines soigneusement sélectionnées dans les jugements des tribunaux américains au fil des ans, qui, selon elle, témoignent d’un droit illimité à mettre les journalistes en prison en vertu de la loi sur l’espionnage. Elle a commencé par l’affaire Morison dans le quatrième circuit d’appel et une citation selon laquelle « un employé du gouvernement qui vole des informations n’a pas le droit d’utiliser le premier amendement comme bouclier ». Elle a invité M. Shenkman à donner son accord. Il a refusé de le faire, déclarant que les circonstances particulières de chaque cas doivent être prises en considération et que la dénonciation ne pouvait pas être simplement qualifiée de vol. Des opinions contraires existent, y compris un récent jugement du 9e circuit d’appel concernant Snowden. Donc non, il n’était pas d’accord. En outre, Morison ne concernait pas un éditeur. Les poursuites engagées par Obama ont montré le schéma historique consistant à poursuivre le divulgateur et non l’éditeur.

Dobbin a ensuite cité un arrêt de la Cour suprême dont je n’ai pas saisi le nom, ainsi qu’une citation selon laquelle « le premier amendement ne peut pas couvrir les comportements criminels ». Elle lui a ensuite lancé une autre affaire et une autre citation. Elle l’a mis au défi de ne pas être d’accord avec la Cour suprême. Mme Shenkman a déclaré que l’exercice auquel elle s’était livrée n’était pas valable. Elle choisissait des peines individuelles dans des jugements d’affaires complexes, qui impliquaient des allégations très différentes. Cette affaire ne concernait pas des écoutes illégales par les médias comme celle qu’elle a citée, par exemple.

Mme Dobbin a ensuite demandé à M. Shenkman si l’accès non autorisé aux bases de données gouvernementales est protégé par le premier amendement. Il a répondu qu’il s’agissait d’une question très controversée. Il y avait, par exemple, un certain nombre de jugements contradictoires dans différents circuits d’appel sur ce qui constituait un accès non autorisé.

M. Dobbin a demandé si le piratage d’un de mot de passe constituait un accès non autorisé. M. Shenkman a répondu que ce n’était pas une question simple. Dans le cas présent, la preuve était que le mot de passe n’était pas nécessaire pour obtenir des documents. Et pouvait-elle définir le « piratage » en droit ? Mme Dobbin a déclaré qu’elle parlait en termes simples. Mme Shenkman a répondu qu’elle ne devait pas le faire. Nous étions dans un tribunal et on attendait de lui qu’il fasse preuve d’une extrême précision dans ses réponses. Elle devait satisfaire au même critère dans ses questions.

Finalement, Dobbin a dévoilé son point clé. Tous ces points litigieux étaient donc certainement des questions à trancher par les tribunaux américains après l’extradition ? Non, a répondu M. Shenkman. Les infractions politiques font obstacle à l’extradition du Royaume-Uni en vertu du droit britannique, et ses preuves ont montré que la décision de poursuivre Assange en vertu de la loi sur l’espionnage était entièrement politique.

Mme Dobbin reprendra demain son contre-interrogatoire de M. Shenkman.

COMMENTAIRE

J’ai deux points principaux à faire valoir. Le premier est que Shenkman a reçu de l’accusation un dossier de 180 pages le matin de son témoignage, à 3 heures du matin, avant de témoigner à 9 heures. Une partie de ces documents était entièrement nouvelle pour lui. Il est ensuite interrogé à ce sujet. Cela arrive à chaque témoin. En outre, comme presque tous les témoins, sa déclaration porte sur le premier acte d’accusation qui remplace l’acte d’accusation et non sur le second acte d’accusation qui remplace l’acte d’accusation à la dernière minute et qui introduit des infractions entièrement nouvelles. C’est une procédure ridicule.

Deuxièmement, ayant été très critique à l’égard du juge Baraitser, il serait grossier de ma part de ne pas noter qu’il semble y avoir un net changement dans son attitude vis-à-vis de l’affaire au fur et à mesure que l’accusation en fait toute une histoire. Je doute que cela fasse une différence à terme. Mais c’est agréable à voir.

Il est également juste de noter que Baraitser a jusqu’à présent résisté aux fortes pressions américaines visant à empêcher les témoins de la défense d’être entendus. Elle a décidé d’entendre toutes les preuves avant de décider ce qui est et n’est pas admissible, contre le souhait de l’accusation que presque tous les témoins de la défense soient exclus comme non pertinents ou non qualifiés. Comme elle prendra cette décision lors de l’examen de son jugement, c’est la raison pour laquelle l’accusation passe autant de temps à attaquer les témoins ad hominem plutôt que de s’intéresser à leurs preuves réelles. Cela pourrait bien être une erreur.

Your Man in the Public Gallery: Assange Hearing Day 12

Les journaux de guerre de WikiLeaks sur l’Irak ont révélé 15 000 victimes civiles

John Sloboda, co-fondateur de Iraq Body Count, une ONG indépendante qui se consacre au comptage continu des meurtres de civils en Irak, a témoigné aujourd’hui de sa collaboration avec Julian Assange et WikiLeaks sur les journaux de guerre irakiens, publiés en octobre 2010.

Sloboda a créé Iraq Body Count pour donner « de la dignité à la mémoire des personnes tuées », car savoir comment meurent les êtres chers est un « besoin humain fondamental », et pour contribuer aux « processus de vérité, de justice et de réconciliation ».

Les journaux de guerre de l’Irak, un recueil de 400 000 rapports d’activité significatifs déposés par l’armée américaine, ont constitué « la plus grande contribution à la connaissance publique des victimes civiles en Irak », a déclaré Sloboda. Les journaux ont révélé un nombre de morts estimé à 15.000, inconnu jusqu’alors.

La plupart de ces morts étaient le résultat de petits incidents, c’est-à-dire 1 à 3 morts à la fois, « le genre d’incidents qui attire le moins de rapports », a-t-il déclaré dans sa déclaration.

WikiLeaks’ exposure of civilian casualties played “possibly the most important role” in catalysing public opposition to both wars. “The British NGO Iraq Body Count (IBC) had been doing very good work on this, but WikiLeaks added hugely to that.” @ProfPRogers https://t.co/uhTVauFXws

— Iraq Body Count (@iraqbodycount) September 10, 2020

Processus de purge

WikiLeaks a invité Iraq Body Count à se joindre aux partenaires médiatiques et lui a donné accès au matériel avant sa publication. Assange a imposé un « processus de purge très strict » afin de protéger les sources nommées de tout préjudice potentiel. Sloboda a expliqué qu’il aurait fallu une équipe de plusieurs centaines de personnes pour effectuer manuellement les purges nécessaires, et qu’un processus automatisé a été mis au point pour balayer les fichiers et expurger chaque mot qui n’était pas dans un dictionnaire anglais standard, afin de supprimer automatiquement tout nom. Ensuite, les fichiers ont été scannés pour supprimer les professions, comme « médecin » ou « chauffeur », afin de mieux protéger les identités.

La purge des journaux a pris « des semaines », a déclaré M. Sloboda, qualifiant ce processus de « laborieux ».

Les autres journalistes du partenariat voulaient se dépêcher de les publier. « Il y avait une pression considérable sur Wikileaks parce que les partenaires voulaient publier plus vite », a déclaré M. Sloboda, mais WikiLeaks a constamment rejeté cette pression, insistant sur le fait que les purges doivent avoir lieu. Certains partenaires médiatiques avaient édité un petit nombre de documents à la main et voulaient les publier en premier, mais « Assange et WikiLeaks voulaient que toute la base de données soit publiée en même temps ».

De nombreuses personnes qui ont utilisé les journaux de guerre conviendront qu’ils ont été trop censurés, a dit M. Sloboda, mais la position convenue était d’être trop prudent d’abord et de regarder de plus près ensuite, pour éventuellement ne pas censurer quelque chose s’il était convenu qu’il pourrait être révélé.

Sur l’importance des communiqués, Sloboda écrit dans sa déclaration de témoin que 10 ans plus tard, les journaux de guerre irakiens « restent la seule source d’information concernant plusieurs milliers de morts civiles violentes en Irak entre 2004 et 2009 », et la position de Iraq Body Count est que « les données sur les victimes civiles devraient toujours être rendues publiques ». Alors que le gouvernement américain prétend souvent que la divulgation aurait pu mettre en danger la vie d’Irakiens ou d’Américains, il « n’a jamais pu démontrer qu’un seul individu a été significativement blessé par la publication de ces données ». Cela est dû notamment au fait que les journaux de guerre ont été fortement édités avant leur publication par Wikileaks ».

« On pourrait donc bien soutenir qu’en rendant ces informations publiques, Manning et Assange ont accompli au nom des victimes et du public en général un devoir que le gouvernement américain ne remplissait pas ».

Carey Shenkman : la loi sur l’espionnage est un délit politique « extraordinairement large »

La défense a ensuite appelé Carey Shenkman, un avocat américain des droits de l’homme et historien constitutionnel qui écrit un livre sur les analyses historiques de la loi sur l’espionnage, à témoigner par liaison vidéo depuis les États-Unis. Shenkman a travaillé pour feu Michael Ratner, président émérite du Center for Constitutional Rights, qui a conseillé Assange et WikiLeaks avant son décès.

Le témoignage de Shenkman retrace l’historique de l’utilisation de la loi sur l’espionnage, créée en 1917 sous le président Woodrow Wilson, dans ce que Shenkman appelle « l’une des périodes les plus politiquement répressives de l’histoire de la nation ». La loi a été utilisée contre une série de dissidents, et Shenkman dit qu’il raconte cette histoire pour montrer à quel point elle peut être utilisée et pour montrer que la loi est « extraordinairement large » et l’une des lois les plus controversées des États-Unis.

M. Shenkman explique deux points clés de la loi : premièrement, elle est écrite pour criminaliser la divulgation d’informations non pas de « sécurité nationale » mais de toutes les informations de « défense nationale », ce qui signifie qu’elle englobe même les informations qui ne sont pas classifiées, et deuxièmement, la loi n’inclut pas de défense d' »intérêt public », ce qui signifie que les défendeurs ne peuvent pas prétendre que les divulgations ont été faites au profit du public.

En 2015, Shenkman a écrit sur l’utilisation de la loi contre les dénonciateurs dans un article pour le Huffington Post, « Les dénonciateurs ont le droit de bénéficier d’une défense d’intérêt public, et les hacktivistes aussi ».

« Pas un seul de ceux qui sont poursuivis n’a été autorisé à faire valoir que ses actions ont servi le bien public… Les dénonciateurs ne peuvent pas faire valoir que leurs actions ont eu des effets positifs, ce qu’on appelle une « défense d’intérêt public ». Les États-Unis traitent les révélations à la presse comme des actes d’espionnage – quel que soit le bénéfice qu’elles entraînent ».

Toujours en 2015, Shenkman et Ratner ont écrit : « CCR à l’ONU : La protection des lanceurs d’alerte doit inclure des éditeurs comme WikiLeaks et Julian Assange ».

« l’effet ultime des poursuites et de la censure des éditeurs est un frein inacceptable à la libre circulation de l’information, au droit d’accès à l’information et à la liberté d’expression ».

En raison de la controverse que suscite la loi sur l’espionnage, a déclaré M. Shenkman, il n’y a jamais eu de poursuites comme celles engagées contre M. Assange.

« Il n’y a jamais eu, dans l’histoire centenaire de la loi sur l’espionnage, une mise en accusation d’un éditeur américain en vertu de la loi pour la publication de secrets. En conséquence, il n’y a jamais eu d’inculpation extraterritoriale d’un éditeur non américain en vertu de la loi ».

Par conséquent, a déclaré M. Shenkman à la cour, les journalistes se sont généralement sentis à l’aise en sachant que leur activité était protégée. Cela a brièvement changé en 2010, lorsque l’administration Obama a commencé à utiliser la loi sur l’espionnage contre des sources et a même nommé le journaliste James Rosen comme co-conspirateur non inculpé dans une affaire relevant de la loi sur l’espionnage, et que ses collègues journalistes ont commencé à être nerveux. Mais selon M. Shenkman, cette anxiété a été atténuée lorsque le procureur général de l’époque, Eric Holder, a annoncé, lors de sa démission en 2014, que le fait d’avoir nommé Rosen comme co-conspirateur dans cette affaire était son plus grand regret dans l’exercice de ses fonctions.

Mais l’escalade de l’administration Trump, qui est passée de la poursuite des sources à la poursuite de l’éditeur, a signalé un changement majeur qui a un effet paralysant généralisé. Shenkman écrit

« Ce qui est maintenant conclu, par les journalistes et les éditeurs en général, c’est que tout journaliste dans n’importe quel pays du monde – en fait toute personne – qui communique des secrets qui ne sont pas conformes aux positions politiques de l’administration américaine peut être maintenant susceptible d’être accusé en vertu de la loi sur l’espionnage de 1917 ».

« Poursuites hautement politisées »

En contre-interrogatoire, le procureur Clair Dobbin a tenté de faire admettre à Shenkman qu’en 2015, il pensait que les États-Unis pourraient encore porter des accusations contre Julian Assange. Cela fait partie de l’effort de l’accusation, la plupart des témoins ayant tenté de saper l’article du Washington Post de 2013 qui rapportait que l’administration Obama ne porterait pas d’accusations d’espionnage contre Assange. Il s’agit d’un facteur clé dans la procédure d’extradition, car le traité d’extradition entre les États-Unis et le Royaume-Uni interdit l’extradition pour « délits politiques », et une décision claire de ne pas engager de poursuites par une administration suivie d’un changement de cap de 180º par l’administration suivante apparaîtrait clairement comme une décision politique.

M. Shenkman a déclaré qu’il avait pris l’article de 2013 au pied de la lettre et qu’il pensait que le ministère de la justice d’Obama avait décidé de ne pas engager de poursuites. Interrogé sur la poursuite de l’enquête sur WikiLeaks sous différentes administrations, M. Shenkman a déclaré : « Souvent, ces choses sont laissées à mijoter, mais en fin de compte, une mise en accusation n’a pas eu lieu ». En outre, il a fait valoir que si Obama et Holder voulaient vraiment engager des poursuites, n’auraient-ils pas été impatients de le faire ? Obama n’aurait-il pas voulu écrire dans ses mémoires qu’il était celui qui avait poursuivi WikiLeaks ?

Interrogé à nouveau sur l’enquête en cours, M. Shenkman a déclaré : « Utiliser la loi sur l’espionnage de cette manière est extrêmement litigieux », ce qui, selon lui, serait un sujet de débat et de recherche approprié pour les étudiants en droit, car c’est très controversé.

« Je n’ai jamais pensé que nous verrions quelque chose comme [cette mise en accusation], a-t-il dit, ajoutant que la plupart des juristes s’accordent à dire que cette utilisation de la loi sur l’espionnage est « vraiment extraordinaire ». De plus, la façon dont les accusations sont formulées et le moment de l’inculpation « indiquent vraiment une poursuite hautement politisée ». Il a commencé à commenter la nature politisée de la façon dont les 3 accusations de « publication pure » sont rédigées, mais l’accusation l’a arrêté, disant qu’elles passeraient par l’acte d’accusation plus tard.

Dans un long va-et-vient, l’accusation a tenté d’amener Shenkman à commenter les principes juridiques convenus aux États-Unis. Shenkman a expliqué à plusieurs reprises qu’il s’agissait de questions litigieuses dépendant des circonstances.

« Êtes-vous d’accord qu’un employé du gouvernement qui vole des informations relatives à la sécurité nationale ou à la défense nationale n’a pas le droit d’utiliser le premier amendement comme bouclier ? » a demandé Dobbins.

« Il s’agit d’une enquête très précise », a déclaré Shenkman, « et cela dépend de ce que vous entendez par « voler ». Par exemple, Shenkman a noté que la cour d’appel du 9ème circuit a récemment statué sur les divulgations de la NSA d’Edward Snowden, et « ils ont crédité M. Snowden de ces divulgations même s’il était un employé du gouvernement accusé de les avoir volé ».

Shenkman et Dobbin ont eu un désaccord similaire sur l’utilisation du terme « hacking » – à la question « Voulez-vous dire que le piratage des bases de données gouvernementales est protégé par le premier amendement? », Shenkman a répondu qu’il devait demander ce qu’elle entendait par « hacking », car la loi sur la fraude et les abus informatiques n’utilise pas réellement ce terme, mais traite plutôt de « d’accès non autorisé excessif ».

Des expressions telles que « craquer un mot de passe » et « pirater un ordinateur » semblent « effrayantes », a déclaré M. Shenkman, mais il y a beaucoup de nuances et d’interprétations à prendre en compte. « Donc oui, je pense qu’il y a des façons dont le premier amendement pourrait être pertinent. »

En l’absence de réponse par oui ou par non, a demandé M. Dobbin, ces questions ne devraient-elles pas être tranchées par un tribunal américain ?

Shenkman a répondu « Non », disant que son témoignage portait sur l’application de la loi sur l’espionnage, et si la façon dont elles sont écrites dans l’acte d’accusation contre Assange est « politique ».

Il est devenu évident que nous aurions besoin de plus d’une heure supplémentaire pour le contre-interrogatoire de Shenkman et les questions finales de la défense, donc la cour a été ajournée pour la journée, et Shenkman reviendra à la barre demain après-midi

Day 8: WikiLeaks’ Iraq War Logs exposed 15,000 civilian casualties; Carey Shenkman – “Highly politicized prosecution”

Traduction « tout ce que les médias ne vous raconteront pas » par Viktor Dedaj pour le Grand Soir avec probablement toutes les fautes et coquilles habituelles